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Arrêt du télétravail : pas sans l’accord du salarié !

Juin 2022

La chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans a récemment rappelé que l’employeur ne peut pas mettre fin au télétravail unilatéralement si cela modifie les conditions de travail du salarié. Ce dernier peut même obtenir, pour ce motif, la résiliation judiciaire de son contrat.

A l’heure où le travail en “présentiel” reprend progressivement, certains employeurs peuvent se demander s’ils sont habilités à demander à leurs salariés d’abandonner l’habitude qu’ils ont prise de travailler à distance. 
 
Pour rappel, le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique (CSE), s'il y en a un. En l'absence d'accord collectif ou de charte, le salarié et l'employeur peuvent convenir de recourir au télétravail en formalisant leur accord par tout moyen (accord oral, e-mail, courrier, etc). Si un employeur a le droit de refuser que son salarié fasse du télétravail, et ce même si le télétravail est mis en place dans l’entreprise, il a cependant l'obligation de motiver son refus. 

En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans devait répondre à la question de savoir si, en l’absence d'accord formel entre les parties sur la mise en place du télétravail, un employeur peut imposer à un salarié qui télétravaille depuis plusieurs années de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise 2 jours par semaine.

Les faits étaient les suivants : un commercial, qui exerçait ses missions en télétravail et ne se rendait que très occasionnellement au siège de son entreprise depuis 2009, a reçu en 2017 un courrier de son employeur lui demandant d’être présent dans les locaux de l’entreprise 2 jours complets par semaine. Estimant que ce changement ne pouvait pas se faire sans son accord, le salarié a saisi les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. 

Le conseil de prud’hommes ayant rejeté sa demande, il a ensuite fait appel. Ses arguments étaient les suivants : de 2009 à 2017, il  avait l’habitude de ne se rendre au siège de l’entreprise que deux fois par an, puisqu'il ne réside pas dans le même département que celui-ci. Par ailleurs, son employeur lui a demandé de cesser le télétravail complet pour passer 2 jours par semaine en entreprise, dont le lundi, ce qui l’obligeait à voyager le dimanche. 

La Cour d’appel d’Orléans a fait droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié. En effet, un accord (ne serait-ce que verbal) avait été formalisé entre les parties pour que le salarié exerce ses missions en télétravail. L’employeur ne peut donc pas décider soudainement d’une telle modification des conditions de travail du salarié sans son accord. S’il souhaite, pour des raisons économiques, révoquer l’accord formalisé avec son salarié, il doit mettre en œuvre la procédure de modification de son contrat de travail prévue par l’article L 1222-6 du Code du travail. Autrement, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. 

Attention, donc : un simple accord oral suffit à la mise en place du télétravail, et il ne peut pas être révoqué de manière unilatérale. 

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