Actualités - Droit des affaires

Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

Juillet 2020

« […) la cour d’appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a exactement déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l’engagement de caution souscrit […] ».

Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-15.163