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Refus de travaux et trouble de jouissance

Janvier 2020

Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son bailleur, s’il refuse les travaux.

Dans ce cadre, le locataire est exclusivement responsable du trouble de jouissance à compter de la date de refus d'intervention de l'entreprise en charge de réaliser les travaux.

 Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.738