Actualités - Droit social

Réunir des preuves contre une salariée ne viole pas forcément la protection dont elle bénéficie

Janvier 2020

La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement ; peu important que durant cette période la salariée soit en congé maternité.

 Cass. soc., 6 nov. 2019, n° 18-20.909